Dernière mise à jour des présentes CGV : le 3 mai 2022 à Rouffach
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Marine Gross, immatriculée sous le numéro Siret 84754067100017 et responsable du site boutiquemarinegross-fleuriste.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet boutiquemarinegross-fleuriste.fr ou en direct par mail où téléphone, dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Marine Gross et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet boutiquemarinegross-fleuriste.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Marine Gross conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site boutiquemarinegross-fleuriste.fr dans la limite des stocks disponibles. Marine Gross se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies n’engagent en rien le Vendeur et ne sont pas contractuelle, elles sont uniquement présente à titre d’exemple.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). L’entreprise Marine Gross étant en franchise de base de TVA, la TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Marine Gross se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site boutiquemarinegross-fleuriste.fr. Ces tarifs sont fermes mais le vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués sur les articles ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise à l’acheteur lors de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site boutiquemarinegross-fleuriste.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site boutiquemarinegross-fleuriste.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur, Marine Gross, se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L’acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
L’entreprise Marine Gross propose à l’acheteur de régler ses produits soit :
- par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Toutes les conditions d’utilisations de ce service sont visible sur le site : https://stripe.com/fr/legal
- Soit par la plateforme paypal : l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Les informations bancaires ne sont pas stocké sur le site. Le vendeur n’a aucun accès à ces données.
Article 5. Réserve de propriété
Marine Gross conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Suite à une commande, l’acheteur à le droit d’exercer son droit de rétractation sans justification, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande, selon les modalités décrites ci-dessous.
a) Exception pour les produits périssables :
Pour toute commande de produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.
b) Produits non périssables :
Pour toute commande de produits non périssables, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation légal à compter de la réception de sa commande.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez nous écrire à : marinegross@outlook.com
Vous disposez alors de 14 jours après avoir actionné votre droit de rétractation pour renvoyer le produit.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation pour la présente commande (hors produits périssable) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre postale, mail).
Pour un retour de produits non périssables (impérativement en bon état), nous vous répondrons dans les plus brefs délais et vous préciserons les étapes à suivre ainsi que l’adresse de retour des produits.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit et renvoyer le produit au plus tard 14 jours après que la notification de votre décision de rétractation de la présente commande. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Seul le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Nous différons le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit. Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni en chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les livraisons de produits frais ne peuvent avoir lieu qu’uniquement aux codes postaux suivant : 68250, 68420, 68127, 68570, 68190, 68500, 68920. Le client sélectionne le jour et l’heure de livraison souhaité lors de la prise de commande. La livraison est effectué directement pas nos soins.
Pour les codes postaux : 68250, 68420, 68127, 68570, 68190, 68500, 68920; toutes les commandes effectués sur le site boutiquemarinegross-fleuriste.fr, sont livré directement par un livreur de l’atelier Marine Gross.
Les commandes peuvent également être retiré directement par l’acheteur sur place. Pour cela, il faut sélectionner « retrait atelier » et choisir un jour et un heure de retrait.
Relais colis, colis privé et Colissimo.
Les commandes (hors zone des codes postaux suivant : 68250, 68420, 68127, 68570, 68190, 68500, 68920) sont effectuées par relais colis, colis privé à domicile et colissimo à domicile, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise Marine Gross pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Pour une livraison à domicile : L’acheteur est livré à son domicile par son facteur (ou le livreur pour colis privé). En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage avec toutes les informations pour réceptionner ça commande.
Pour une livraison en relais colis : L’acheteur est livré dans le relais colis de son choix et doit récupérer ça commande dans un délai de 9 jours calendaires / 7 jours ouvrés. Ensuite le colis est réexpédié à l’expéditeur.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Marine Gross. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise Marine Gross bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise Marine Gross qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale (adresse : Marine Gross 19 rue du Maréchal Lefèbvre 68250 Rouffach) ou par mail (marinegross@outlook.com), dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise Marine Gross, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site boutiquemarinegross-fleuriste.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Marine Gross et ces partenaires. Il est interdit de reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11. Données à caractère personnel
Marine Gross s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litiges ou contentieux, le client pourra effectuer ses réclamations auprès de Marine Gross 19 rue du maréchal lefèbvre 68250 Rouffach. Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Médiateur de la consommation CM2C par mail : cm2c@cm2c.net ; par courrier : 14 rue Saint Jean 75017 Paris ; ou directement en ligne : www.cm2c.net
Article 13. Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
